Prolongation jusqu'au 4e trimestre 2016 du report de paiement suite aux attentats terroristes

Suite aux attentats terroristes du 22 mars à Bruxelles et à Zaventem, le gouvernement fédéral a annoncé une série d'aides destinées aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des attentats.

Tous les indépendants (à titre principal et les conjoints aidants en maxi-statut) qui peuvent prouver qu'ils rencontrent des difficultés en raison des attentats terroristes peuvent demander un report de paiement pour les cotisations provisoires des 1er, 2e et 3e trimestres 2016 (voyez également Zenito Actualités des 07/04 et 03/05). Cette mesure est désormais étendue au 4e trimestre 2016. Un report ne peut toutefois être demandé que pour les cotisations qui n'ont pas encore été payées. L’indépendant qui a déjà obtenu un report de paiement pour les cotisations des 1er, 2e et 3e trimestres peut faire savoir, via une demande écrite adressée à Zenito, qu'il souhaite également obtenir un report pour le 4e trimestre 2016. La demande doit être introduite avant le 15 novembre 2016. Aucune preuve supplémentaire ne doit être fournie. De même, l’indépendant qui n'a pas encore introduit de demande peut encore le faire avant le 15 novembre 2016. Dans cette demande, il doit mentionner pour quels trimestres il souhaite bénéficier du report de paiement (1er, 2e, 3e et/ou 4e trimestres 2016). La demande doit être introduite par écrit et contenir le nom, le prénom et l'adresse du demandeur  + le nom, le siège et le numéro d'entreprise de l'entreprise. Elle doit être adressée à la caisse d'assurances sociales. Les entrepreneurs qui ne sont pas actifs dans une entreprise commerciale ou un établissement horeca ayant son siège d'exploitation dans l'une des 19 communes de Bruxelles-Capitale ou à Zaventem doivent prouver, au moyen de pièces justificatives, que l'activité a subi un préjudice en raison des attentats (perte de chiffre d’affaires, annulation ou diminution des réservations dans un hôtel, diminution du nombre de touristes dans les villes d’art…).

Quand les cotisations provisoires qui font l'objet d'un report de paiement devront-elles être payées ?

 

1er trimestre 2016 à à payer avant le 31/03/2017

2e trimestre 2016 à à payer avant le 30/06/2017

3e trimestre 2016 à à payer avant le 30/09/2017

4e trimestre 2016 à à payer avant le 15/12/2017

 

L’indépendant qui respecte le délai de paiement prolongé ne sera nullement pénalisé par le report de paiement : tous les droits sociaux restent garantis. S’il paie ces cotisations en retard, il perdra l'avantage du report de paiement et des majorations lui seront imputées. Les prestations payées indûment seront récupérées.

Toujours à votre service,

 

L’équipe de Zenito  

 

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