• Avertissement extrait-de rôle électronique

    Avertissement extrait-de rôle électronique

    Se rendant compte que les envois postaux coutent cher, le gouvernement a prévu dans le formulaire de déclaration des revenus annuels 2012 (exercice 2013) une case dans laquelle le contribuable peut marquer son accord pour une mise à disposition électronique de son avertissement extrait de rôle. Cette procédure n’est toutefois accessible qu’aux seuls contribuables qui déposeront leur déclaration par voie électronique. La date de mise à disposition du document sera, tout comme pour la version papier, déterminante pour le calcul des différents délais en matière de réclamation ou de remboursement.
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  • Nouvelles autorisations sécurisées pour le commerce ambulant

     

    Nouvelles autorisations sécurisées pour le commerce ambulant

    Clic ici

    le système des nouvelles autorisations sécurisées de commerce ambulant est entré en vigueur le 1er avril 2013. L’arrêté royal à ce propos a été publié au Moniteur belge le 25 mars 2013[1].

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  • Déclaration à la TVA du 01 trimestre 2013

    N'oubliez pas de rentrer au plus tôt vos documents pour la préparation de la déclaration à la TVA

    info@compta-orban.be ou +32 87 222830

     

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