• La nouvelle loi TVA casse-tête pour les comptables ?

    La nouvelle loi TVA casse-tête pour les comptables ?

    Cela en a tout l’air. Contrairement à nos voisins hollandais qui ont conservé le principe de l’émission d’une facture comme moment d’exigibilité de la TVA, notre pays a décidé d’y renoncer en transposant dans notre droit la Deuxième Directive européenne. Dès janvier 2013 le moment d’exigibilité ne sera  plus lié à l’émission d’une facture mais « au fait générateur », par exemple, le transfert de propriété. Les comptables vont dès lors devoir adapter leurs logiciels et jongler avec les dates, par exemple en cas de paiement échelonné. Une même facture devra alors être traitée dans plusieurs déclarations TVA.
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